Débat DADVSI dans l’hémicycle
La bataille sera livrée à l’Assemblée nationale à partir de cet après-midi et retransmise en direct.
L’enjeu : la discussion et le vote en séance d’amendements au projet de loi DADVSI
- qui en suppriment les menaces qu’il fait peser sur le logiciel libre et sur certaines libertés fondamentales de l’utilisateur/individu/consommateur
- voire qui assurent un environnement de concurrence équitable en cas d’apparition de nouveaux modèles d’offres payantes adaptées.
Les protagonistes :
- des représentants du peuple parlant pour des lobbies,
- des représentants du peuple parlant pour le peuple, et
- des politiciens parlant juste pour leur élection à venir.
Équilibre des forces : comment le savoir ? Certitude : 2/3 de députés pouvant être asservis par le gouvernement qui soutient ce projet félon.
Seule chance : des partis indépendants et des députés informés (bravo EUCD!) parlant haut et fort en séance.
Tout sera archivé sur l’Internet… Chacun sera mis devant ses responsabilités (faute grave pour mettre en danger la sécurité/indépendance nationale, etc.).
En passant, une réflexion commune de Nat et Sébastien sur la copie privée:
La copie privée est une activité légale (CPI, 122-5 2º)
quelle que soit l’origine de l’original utilisé (P2P, copie d’un copain, original personnel ou emprunté…), du moins tant qu’elle ne bénéficie pas au ‘public’, donc à des inconnus. Ce fut confirmé en appel à Montpellier en mars 2005.Les majors mènent un bourrage de crâne impressionnant pour faire croire le contraire, toutefois le mot «piratage», «piraterie», «contrefaçon» ou des mots de leur famille, en France, ne s’applique pas en cas de copie privée.
Toutefois les tribunaux eux-mêmes ne parviennent à trancher clairement et facilement (cas de moyens de verrouillage limitant le droit à la copie privée, au point que la Cour de Cassation interpréterait indûment une loi).
Par ailleurs
droit à la copieest ambigu car s’agit-il:
- d’interdiction à autrui de nous interdire de (tenter de) le faire?
- de la possibillité d’exiger d’autrui le moyen de le faire?
Comparer: liberté d’expression / de circulation
La formulation de l’article du CPI semble aller dans le sens 1.
Pour ma part, la formulation originale du CPI laisse voir une incohérence : la notion de sphère privée s’oppose à celle de sphère publique, et la notion de collectivité est orthogonale. Il y a des collectivités privées, et publiques. Il ne me viendrait pas à l’idée que la SACEM puisse toucher quelque chose sur la diffusion d’une musique lors d’une cérémonie de mariage par exemple.