Muriel’s blog

Vers le 20 décembre 2006, j’ai bondi en lisant cet avant-projet de décret créant une “Autorité de régulation des mesures techniques de protection” — celle instituée par le vote de la loi DADVSI.

Pourvu que ce ne soit qu’un lointain brouillon car, en l’état, il est inacceptable…

La protection de l’interopérabilité y semble subordonnée à une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (ARMT) dont cet avant-projet de décret (version du 17/11/2006 semble-t-il) ne donne aucune garantie d’impartialité, et laisse penser qu’elle ne serait soumise à aucun contrôle extérieur. L’opacité de fonctionnement serait totale…

Édictant ses propres règlement intérieur et code déontologique sans aucune obligation de publication, l’Autorité telle qu’entrevue par ce projet de décret n’offrirait aucune garantie d’impartialité en fait. Prétextant un bien vague “secret des affaires”, défini à sa discrétion, elle pourrait juger et décider en toute opacité des affaires pour lesquelles elle serait saisie. Décidant seule des critères d’éligibilité des entités et associations qui peuvent la saisir, elle agirait dans un cadre méprisant les plus élémentaires principes d’égalité devant la loi.

Ce n’est pas tout, nullement assujettie à aucune modalité de publication de ses comptes-rendus de décision, autre que celles définies par elle-même dans son règlement intérieur, saisissable à la demande d’un tiers de ses six membres — deux de ses membres étant issus respectivement du Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique, et de l’Académie des Technologies… — elle pourrait imposer à ceux qui, pour des raisons d’interopérabilité, demanderaient des spécifications de MTP, le versement d’une indemnité n’apparaissant semble-t-il pas dans loi d’origine.

Elle jugerait en outre du bien-fondé de sa saisine pour interopérabilité en exigeant du demandeur la description de son “projet”, subordonnant ainsi à une évaluation ponctuelle commerciale l’application du principe d’interopérabilité indispensable à la libre
concurrence. Charge en outre à ce même demandeur, si l’injonction n’est pas respectée, de re-saisir l’Autorité pour une sanction éventuelle…

Bref, pour rester polie, une atteinte au principe de séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire, qui met en l’occurrence en danger les perspectives industrielles du pays en matière de création logicielle et de services en ligne.

Si c’est censé n’être qu’un brouillon — pourvu que la mouture finale n’y ressemble pas ! — cela donne quand même un bien inquiétant départ…

Cet article a été publié le Samedi 6 janvier 2007 à 14:42 et est classé dans Geekish newbie, Not'pays. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Commentaires et notifications sont tous les deux fermés.